Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831659
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 29 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 41-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux conditions », sont insérés les mots : « d'emploi, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.