Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831607
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 3 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2, les références : « L. 5334-3 et L. 5334-4» sont remplacées par les références : « L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 2
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