Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831661
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 30 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 41-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le chef de centre de sécurité des navires informe ou fait informer l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations et des suites qui leur ont été données et, le cas échéant, transmet ou fait transmettre une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail. Il tient les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer informées des réclamations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-11
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