Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831663
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 31 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « l'exploitant », sont insérés les mots : « ou l'armateur au titre de la certification sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-12
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