Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831665
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 32 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 41-13, les mots : « ou de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-13
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