Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 42-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission d'étude compétente » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du même ministre » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « certifier les conteneurs » sont remplacés par les mots : « contrôler ou d'agréer les conteneurs » ;
4. 3° Après le 2°, sont insérés les alinéas suivants :
5. « 3° Les organismes chargés de délivrer les approbations de structures prévues à l'article 42-6 ;
6. « 4° Les organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
7. « 5° Les organismes chargés de procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-2