DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831675
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 37 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 49, le mot : « ête » est remplacé par le mot : « être ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 49

Aller plus loin

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