Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831585
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 38 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 51-1, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 51-2. - L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime du navire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 51-2
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