Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831599
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 44 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les rubriques relatives aux compétences du ministre chargé de la mer pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sont ainsi complétées :
2. 2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité
3. article 8-1
4. 10 Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures
5. article 42-2
6. 11 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires
7. article 42-2
8. 12 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit
9. article 42-2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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