Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831615
Texte parentLEGITEXT000029831575
Référencearticle 7 du décret n°2014-1428 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-3 est complété par les dispositions suivantes :
2. « L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu aux mêmes obligations d'information pour toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien du certificat de travail maritime du navire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-3
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