1. Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 29 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029832603
Texte parentLEGITEXT000029832592
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.