1. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 29 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029832605
Texte parentLEGITEXT000029832592
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