1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 29 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029832613
Texte parentLEGITEXT000029832592
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