DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000031695131

Texte parentLEGITEXT000029832854

Référencearticle 3 du décret n°2014-1433 du 1er décembre 2014 (version du 25 décembre 2015)Légifrance →

1. Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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