1. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000045278734
Texte parentLEGITEXT000029833017
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