Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1438 du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029834761
Texte parentLEGITEXT000029834752
Référencearticle 1 du décret n°2014-1438 du 2 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa de l'article R. 319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ;
3. 2° L'article R. 319-18 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R319-18
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R319-17
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