ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 2 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029834810

Texte parentLEGITEXT000029834785

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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