DÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029834905

Texte parentLEGITEXT000029834898

Référencearticle 2 du décret n°2014-1436 du 2 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

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