1. Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029835612
Texte parentLEGITEXT000029835608
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