Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1449 du 3 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838418
Texte parentLEGITEXT000029838398
Référencearticle 1 du décret n°2014-1449 du 3 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-354 du 21 avril 1970
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