DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838445
Texte parentLEGITEXT000029838439
Référencearticle 1 du décret n°2014-1443 du 3 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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