Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
2. TRIBUNAUX de grande instance compétents
3. COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
4. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
5. Bordeaux
6. Cour d'assises de la Gironde
7. Bordeaux, Limoges, Pau.
8. Lille
9. Cour d'assises du Nord
10. Amiens, Douai, Reims, Rouen.
11. Lyon
12. Cour d'assises du Rhône
13. Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
14. Marseille
15. Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
16. Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
17. Metz
18. Cour d'assises de la Moselle
19. Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
20. Paris
21. Cour d'assises de Paris
22. Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.
23. Rennes
24. Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
25. Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
26. Cayenne
27. Cour d'assises de la Guyane
28. Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
29. Toulouse
30. Cour d'assises de la Haute-Garonne
31. Toulouse, Montpellier, Agen.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 : art. Annexe