Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1451 du 3 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838589
Texte parentLEGITEXT000029838580
Référencearticle 1 du décret n°2014-1451 du 3 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 5
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