Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1448 du 3 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838658
Texte parentLEGITEXT000029838643
Référencearticle 1 du décret n°2014-1448 du 3 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
3. « Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-240 du 13 mars 2000 : art. 1
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