Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1439 du 4 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838702
Texte parentLEGITEXT000029838698
Référencearticle 1 du décret n°2014-1439 du 4 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 27°, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
3. « 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
4. 2° Les 28° à 60° deviennent 29° à 61°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
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