Article en vigueur depuis le 6 décembre 2014.
1. Les données à caractère personnel enregistrées sont :
2. 1° Pour les particuliers : le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique et l'adresse IP ;
3. 2° Pour les professionnels : le nom, le prénom, la fonction, l'adresse de courrier électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse IP.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.