ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029839065
Texte parentLEGITEXT000029839050
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2014 (version du 6 décembre 2014)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. - données relatives à l'identification des porteurs de produits de certification (notamment le nom, le prénom, les coordonnées de correspondance, la date et le lieu de naissance) et à leur activité professionnelle (notamment la profession, la situation d'exercice, les informations relatives à la structure d'exercice) ;

3. - données relatives au produit de certification, dont les dates d'émission et d'expiration, les raisons d'opposition et la durée d'opposition.

4. Parmi les données d'identification figure l'identifiant des personnes physiques utilisatrices. La détermination de cet identifiant résulte de procédures de certification de l'identité propres à chaque catégorie d'utilisateurs des produits de certification. Cet identifiant est utilisé pour la connexion au portail et l'accomplissement des différentes démarches des usagers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029839065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.