ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029839067
Texte parentLEGITEXT000029839050
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 2014 (version du 6 décembre 2014)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029839067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.