1. Sont abrogés le décret n° 65-431 du 4 juin 1965 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les décrets n° 68-412 du 3 mai 1968 et 69-841 du 10 septembre 1969 relatifs à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n° 70-354 du 21 avril 1970
IdentifiantLEGIARTI000006503851
Texte parentLEGITEXT000029841363
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