1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n° 70-354 du 21 avril 1970
IdentifiantLEGIARTI000006503852
Texte parentLEGITEXT000029841363
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