1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029852555
Texte parentLEGITEXT000029852549
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