1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029852999
Texte parentLEGITEXT000029852989
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