Référencearticle 10 du décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 (version du 11 décembre 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé.
2. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.
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