1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029879631
Texte parentLEGITEXT000029879602
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