Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3. 2° Après les mots : « contrôleur général de 1re classe » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier » ;
4. 3° Les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A, en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : art. 4