Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029879629
Texte parentLEGITEXT000029879602
Référencearticle 6 du décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : art. 6
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