DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029879619
Texte parentLEGITEXT000029879602
Référencearticle 9 du décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 (version du 11 décembre 2014)Légifrance →

1. La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.

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