ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029885473

Texte parentLEGITEXT000029885464

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 13 décembre 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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