Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'article R. 214-1 figurant dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 24 « Produits de construction » est placé dans la section 1 intitulée « Dispositions générales » ; la même sous-section 1 de la section 24 comprend l'article R. 214-24 ; 2° A la section 2, le 1° de l'article R. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. » ; 3° Après la section 24, il est ajouté une section 25 ainsi rédigée :
2. « Section 25 « Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
3. « Art. R. 214-34. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R214-2
A créé :
- Code de la consommation : art. R214-34
Divisions : Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale