Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 18, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » et la référence « l'article 118 septvicies » est remplacée par la référence « l'article 120 » ;
4. 3° A l'article 19 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé dans les zones viticoles mentionnées en appendice de l'annexe XI ter » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
7. c) Au quatrième alinéa, la référence : « de l'annexe XI ter » est remplacée par la référence : « I de la partie II de l'annexe VII » ;
8. 4° Aux articles 21 et 22, les mots : « l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;
9. 5° A l'article 23, la référence : « 15 et à l'article 19 » est remplacée par la référence : « 18 et à l'article 22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 4, art. 11, art. 16, art. 18, art. 15, art. 19