1. Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteARRÊTÉ du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000035736869
Texte parentLEGITEXT000029886533
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