1. La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel » du traitement recueille les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'annexe qui sont collectées lors de l'enregistrement des réclamations et recours déposés en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
RattachementChapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
IdentifiantLEGIARTI000029886569
Texte parentLEGITEXT000029886550
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