1. Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des réclamations et recours. Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
RattachementChapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
IdentifiantLEGIARTI000029886571
Texte parentLEGITEXT000029886550
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