DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029886574

Texte parentLEGITEXT000029886550

Référencearticle 13 du décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.

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