1. Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article
Article 13-1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2019.
TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038628663
Texte parentLEGITEXT000029886550
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