DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029886575
Texte parentLEGITEXT000029886550
Référencearticle 14 du décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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