DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029886577

Texte parentLEGITEXT000029886550

Référencearticle 16 du décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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