RattachementSection 2 : La composante « Recueil des soutiens »
Chapitre II : Le recueil des soutiens
Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
IdentifiantLEGIARTI000029886591
Texte parentLEGITEXT000029886550
Référencearticle 5 du décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La composante « Recueil des soutiens » du traitement recueille des données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement sur le site internet du ministère de l'intérieur des soutiens aux propositions de loi déposés par les électeurs ou enregistrés par les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
2. Elle recueille également des données à caractère personnel relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens.
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