DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029886668

Texte parentLEGITEXT000029886659

Référencearticle 2 du décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 (version du 13 décembre 2014)Légifrance →

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