1. DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :
4. - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
5. - surnom, alias ;
6. - date et lieu de naissance ;
7. - sexe ;
8. - filiation ;
9. - situation matrimoniale ;
10. - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
11. - nationalité ;
12. - études effectuées ou niveau d'études atteint ;
13. - diplôme obtenu ;
14. - profession ;
15. - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
16. - références des documents d'identité ;
17. - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
18. - numéro de plaque d'immatriculation ;
19. - références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
20. - références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
21. - situation militaire ;
22. - décorations, distinctions, pensions ;
23. - adresse ;
24. - numéro de téléphone ;
25. - numéro de compte ;
26. - emprunts ;
27. - biens immobiliers ;
28. - biens mobiliers ;
29. - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
30. - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
31. - employeur ;
32. - signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;
33. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :
34. - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
35. - sexe ;
36. - date et lieu de naissance ;
37. - situation matrimoniale ;
38. - nationalité ;
39. - adresse ;
40. - profession ;
41. 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :
42. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
43. - date et lieu de naissance ;
44. - situation matrimoniale ;
45. - nationalité ;
46. - profession ;
47. - adresse.
48. Sont également enregistrées les informations suivantes :
49. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :
50. - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
51. - forme juridique ;
52. - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
53. - lieu du siège social ;
54. - numéros SIREN, SIRET ;
55. - secteur d'activité ;
56. - adresse ;
57. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.